Conditions générales de vente

Résumé des conditions générales de vente

La boutique en ligne accessible à l’adresse https://strefa.fr est exploitée par la société STREFA s.r.o., dont le siège social est situé V Aleji 151, 541 01 Trutnov, numéro d’identification 28780965, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal régional de Hradec Králové, section C, dossier 26930, numéro de TVA CZ28780965. Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse support@strefa.fr.

Dès que vous envoyez votre commande par l’intermédiaire de la boutique en ligne, le contrat est conclu. Nous vous confirmerons par e-mail la réception de la commande et la conclusion du contrat.

Le paiement doit être effectué dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat, ou ultérieurement selon le mode de paiement choisi.

En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat conclu dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises. Les contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé sont indiqués dans la version complète des présentes conditions générales. Nous pouvons nous rétracter du contrat conclu à tout moment jusqu’à ce que vous preniez livraison des marchandises. Après votre rétractation, vous devez nous retourner les marchandises, y compris les éventuels cadeaux et bonus fournis, à vos frais, dans un délai de 14 jours. Nous vous rembourserons dans les 14 jours suivant la réception de votre notification de rétractation, mais pas avant que vous nous ayez retourné les marchandises ou fourni la preuve de leur expédition.

Si vous commandez des biens matériels dans notre boutique en ligne, un contrat de vente est conclu.

Vous devenez propriétaire des marchandises lors de leur réception, mais pas avant le paiement intégral du prix total. Si des marchandises endommagées vous sont livrées en tant que consommateur, informez-nous-en sans délai. Si vous constatez les dommages lors de la livraison, vous devez également en informer le transporteur. Si des marchandises endommagées vous sont livrées en tant que professionnel, vous devez régler le dommage directement avec le transporteur.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez faire valoir une réclamation pour les défauts qui apparaissent dans les 2 ans suivant la réception des marchandises. En tant que professionnel, vous pouvez faire valoir une réclamation pour les défauts qui existaient au moment où le risque de dommage vous a été transféré, dans un délai de 6 mois suivant la réception des marchandises, ou dans un délai de 2 ans en cas de défaut caché. Les modalités précises de réclamation et les recours que vous pouvez demander sont décrits ci-dessous dans les présentes conditions générales.

Dispositions générales

1.1. Champ d’application des conditions générales. Les présentes conditions générales régissent la conclusion de contrats entre nous, en qualité de vendeur, et vous, en qualité de client, par l’intermédiaire de la boutique en ligne, ainsi que les droits et obligations respectifs découlant de ces contrats. Elles contiennent également les informations que nous sommes légalement tenus de fournir. Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans un document distinct disponible sur notre site internet. Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 13 juin 2025.

1.2. Définitions. Les termes suivants sont utilisés dans les présentes conditions générales :

1.2.1. Nous, notre ou nos désigne le vendeur, à savoir la société STREFA s.r.o., dont le siège social est situé V Aleji 151, 541 01 Trutnov, numéro d’identification 28780965, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal régional de Hradec Králové, section C, dossier 26930, numéro de TVA CZ28780965.

1.2.2. Vous ou votre désigne le client, c’est-à-dire l’autre partie contractante, qui peut être l’une des personnes suivantes :

1.2.2.1. consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle,

1.2.2.2. professionnel, c’est-à-dire une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

1.2.3. Boutique en ligne désigne notre interface web accessible à l’adresse https://strefa.fr, sur laquelle vous pouvez consulter notre offre et commander des marchandises de notre assortiment.

1.2.4. E-mail désigne le courrier électronique par lequel vous pouvez nous contacter à l’adresse support@strefa.fr.

1.2.5. Contrats désigne les contrats de vente.

1.3. Relation entre les conditions générales et le contrat. Les présentes conditions générales font partie intégrante de chaque contrat. Toute disposition expressément convenue dans le contrat et dérogeant aux présentes conditions générales prévaut.

1.4. Relation du contrat et des conditions générales avec la législation applicable. Les droits et obligations non régis par les présentes conditions générales ou par le contrat sont soumis au droit de la République tchèque, notamment à la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, et à la loi n° 634/1992 Coll. relative à la protection des consommateurs, conformément à la législation applicable de l’Union européenne, notamment la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et la directive 2000/31/CE relative au commerce électronique. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales ou le contrat et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut, sauf si la loi permet d’y déroger par convention.

1.5. Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions générales ou une stipulation contractuelle devient nulle, inapplicable ou sans effet, cela n’affecte pas la validité ni l’efficacité des autres dispositions.

1.6. Relations comportant un élément international. Lorsqu’un élément international est présent, la relation juridique entre vous et nous est régie par le droit tchèque et les tribunaux tchèques sont compétents pour régler les éventuels litiges. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne s’applique pas.

1.7. Réclamations et règlement des litiges. Les réclamations et litiges entre vous et nous peuvent être réglés :

1.7.1. à l’amiable dans le cadre d’une procédure devant l’Inspection tchèque du commerce (adr.coi.cz) ou par l’intermédiaire des mécanismes pertinents de règlement en ligne des litiges mis à disposition par les autorités compétentes, le cas échéant,

1.7.2. par e-mail envoyé à notre adresse électronique.

1.8. Autorités de contrôle. Nos activités sont contrôlées et surveillées par les autorités publiques de la République tchèque, auxquelles il est possible de s’adresser conformément aux lois régissant leurs compétences et pouvoirs. Les autorités de contrôle compétentes comprennent notamment :

1.8.1. l’Inspection tchèque du commerce,

1.8.2. les autorités chargées des licences commerciales,

1.8.3. l’Office de protection des données personnelles,

1.8.4. l’Administration vétérinaire nationale.

Commande de marchandises et conclusion des contrats

2.1. Commande de marchandises. Les marchandises proposées dans notre boutique en ligne peuvent être commandées en acceptant notre offre de conclure un contrat, représentée par la présentation des marchandises dans la boutique en ligne, par l’intermédiaire :

2.1.1. de la boutique en ligne.

L’acceptation de notre offre assortie d’un ajout, d’une limitation ou d’une autre modification n’est pas possible et sera considérée comme une contre-offre de votre part.

2.2. Commande de marchandises en ligne. Pour commander des marchandises dans la boutique en ligne, sélectionnez les marchandises dans la quantité, la qualité et la version souhaitées, placez-les dans le panier virtuel, renseignez les informations demandées, choisissez le mode de livraison et de paiement, puis envoyez la commande en cliquant sur le bouton « Acheter ». Le contrat est conclu lorsque vous envoyez la commande. Avant l’envoi, vous pourrez vérifier et, si nécessaire, modifier les informations saisies.

2.3. Confirmation de la réception de la commande. Nous confirmerons la bonne réception de votre commande et la conclusion du contrat par l’envoi d’un e-mail à l’adresse que vous avez indiquée. Cet e-mail comprendra :

2.3.1. la confirmation de la conclusion du contrat et de son contenu,

2.3.2. les présentes conditions générales, y compris les informations que nous sommes légalement tenus de fournir.

Si la commande est incomplète ou incorrecte, nous vous demanderons de la compléter ou de la corriger, ou nous vous informerons que le contrat ne peut pas être conclu.

2.4. Langue et conservation du contrat. Les contrats sont conclus dans la version linguistique utilisée pour la boutique en ligne concernée. Nous conservons les contrats conclus et vous pouvez y accéder par l’intermédiaire de la boutique en ligne lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Contrats conclus et leur contenu

3.1. Modification et résiliation du contrat. Un contrat conclu ne peut être modifié ou résilié unilatéralement. Il ne peut être modifié ou prendre fin que d’un commun accord, ou lorsque la loi ou les présentes conditions générales le permettent.

3.2. Contenu du contrat de vente. En vertu du contrat de vente conclu, nous sommes tenus de vous livrer les marchandises matérielles commandées selon les modalités convenues et de fournir les éventuels services convenus. Vous êtes tenu d’accepter les marchandises et de payer le prix total, composé du prix des marchandises commandées, des éventuels frais liés au paiement, des frais de livraison et du prix des services supplémentaires commandés.

3.3. Protection de la propriété intellectuelle. Si les marchandises fournies au titre du contrat sont protégées par des droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, des marques, dessins ou modèles industriels, brevets ou modèles d’utilité, le contrat ne comprend aucune licence vous autorisant à exercer ces droits. En tant que personne physique, vous ne pouvez utiliser les marchandises protégées par le droit d’auteur qu’à des fins personnelles ; en tant que personne morale, uniquement pour vos besoins internes. Vous n’êtes notamment pas autorisé à les reproduire, les revendre, les louer ou les mettre autrement à la disposition de tiers, sauf si la loi l’autorise expressément ou si le titulaire des droits y consent.

3.4. Remises et opérations promotionnelles. Sauf indication contraire, les différentes remises et autres avantages accordés dans le cadre d’opérations promotionnelles ou marketing ne sont pas cumulables.

3.5. Cadeaux et bonus. Si des cadeaux ou autres bonus vous sont accordés dans le cadre du contrat, ils le sont sur la base d’un contrat de donation et nous ne répondons donc pas de leurs défauts. L’existence du contrat de donation dépend de l’existence du contrat principal et le contrat de donation est conclu sous condition résolutoire en cas de disparition du contrat principal.

3.6. Coupons de réduction et chèques-cadeaux. Les coupons de réduction et chèques-cadeaux peuvent être utilisés selon les conditions convenues ou celles indiquées sur le coupon ou le chèque. Sauf convention contraire, ils ne peuvent être utilisés qu’auprès de nous. La durée de validité des coupons de réduction est limitée jusqu’à leur retrait ou à la fin de l’opération promotionnelle, et celle des chèques-cadeaux à un an à compter de leur émission.

Conditions de paiement

4.1. Modes de paiement. Le prix total peut être payé selon les modes indiqués sur la page correspondante de notre boutique en ligne.

4.2. Délai de paiement. Vous devez payer le prix total avant la livraison, lors de la réception des marchandises ou ultérieurement, selon le mode de paiement convenu. Si le prix total doit être payé avant la livraison, vous devez le régler dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat. Si le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement, il est réputé effectué lorsque le montant est crédité sur notre compte auprès de ce prestataire.

4.3. Paiement au moyen d’un crédit. Si le paiement du prix total est convenu au moyen d’un crédit ou d’un autre produit financier sur la base d’un contrat conclu avec un prestataire de services financiers, cette relation est également régie par le contrat et les conditions de ce prestataire.

4.4. Envoi électronique des factures. Vous acceptez que nous établissions et vous envoyions la facture sous forme électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.

Conditions de livraison

5.1. Modes de livraison. Les modes de livraison disponibles sont indiqués sur la page correspondante de notre boutique en ligne.

5.2. Limitation géographique des livraisons. Nous livrons les marchandises uniquement dans les pays suivants :

5.2.1. Slovaquie,

5.2.2. Pologne,

5.2.3. Allemagne,

5.2.4. Autriche,

5.2.5. Belgique,

5.2.6. Luxembourg,

5.2.7. Pays-Bas,

5.2.8. Croatie,

5.2.9. Roumanie,

5.2.10. Hongrie,

5.2.11. Slovénie,

5.2.12. Bulgarie,

5.2.13. France,

5.2.14. Finlande,

5.2.15. Estonie,

5.2.16. Lettonie,

5.2.17. Lituanie,

5.2.18. Danemark,

5.2.19. Espagne,

5.2.20. Portugal,

5.2.21. Irlande,

5.2.22. Grèce,

5.2.23. Italie,

5.2.24. Suède,

5.2.25. République tchèque.

5.3. Acquisition du droit de propriété. Vous devenez propriétaire des marchandises que nous vous livrons lors de leur réception, mais pas avant le paiement intégral du prix total.

5.4. Délai de livraison. Le délai convenu pour la livraison des marchandises commence à courir à compter de la conclusion du contrat. Si vous êtes consommateur et qu’aucun délai de livraison n’a été convenu, nous vous livrerons les marchandises sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Si le prix total doit être payé avant la livraison, le délai de livraison ne commence à courir qu’après le paiement intégral du prix. Les marchandises seront livrées au lieu de destination dans ce délai. Si vous n’êtes pas consommateur et que les marchandises doivent être acheminées par un transporteur, elles seront remises au transporteur dans ce délai.

5.5. Réception des marchandises. Vous êtes tenu de prendre livraison des marchandises à la date et au lieu convenus, selon le mode de livraison choisi. Si les marchandises sont livrées par un transporteur, vous devez les réceptionner au lieu de destination. Si vous ne prenez pas livraison, nous avons le droit de nous rétracter du contrat et de vous facturer les frais liés à la livraison, s’ils n’ont pas été payés avant l’expédition. Si nous devons vous livrer à nouveau les marchandises après un refus ou une absence de réception, nous avons droit au remboursement des frais liés à cette nouvelle livraison.

5.6. Contrôle d’identité lors de la réception. Si les marchandises ont été payées avant leur livraison, nous pouvons subordonner leur remise à la vérification de l’identité de la personne qui les réceptionne sur présentation d’une pièce d’identité.

5.7. Dommages survenus pendant le transport au consommateur. Si vous êtes consommateur, le risque de dommage aux marchandises vous est transféré lors de leur réception. Si les marchandises vous sont livrées endommagées, vous devez nous en informer sans délai, de préférence :

5.7.1. par e-mail à notre adresse électronique.

Si vous constatez que le colis est endommagé lors de la réception, vous devez en informer non seulement nous, mais également le transporteur au moment de la livraison. Vous pouvez demander au transporteur d’ouvrir le colis endommagé avant de l’accepter et, si vous constatez que les marchandises sont endommagées, vous n’êtes pas tenu de les réceptionner.

5.8. Dommages survenus pendant le transport à un professionnel. Si vous n’êtes pas consommateur et que les marchandises doivent être livrées par un transporteur, le risque de dommage vous est transféré lorsque les marchandises sont remises au transporteur. Nous ne répondons pas des dommages survenus après ce transfert de risque et ces dommages n’affectent ni votre obligation de payer le prix total ni votre obligation de réceptionner les marchandises. Si les marchandises vous sont livrées endommagées, vous devez présenter sans délai une réclamation au transporteur.

5.9. Emballage des marchandises. Sauf convention contraire, les marchandises seront emballées d’une manière appropriée à leur conservation et à leur protection.

Droit de rétractation

6.1. Dispositions générales relatives à la rétractation. La rétractation du contrat conclu entraîne son annulation dès l’origine et les parties sont tenues de se restituer tout ce qu’elles ont reçu sur la base du contrat annulé. La rétractation entraîne également l’annulation de tout contrat de donation qui en dépend. Le droit de rétractation peut être exercé dans les conditions prévues par les présentes conditions générales ou par la loi.

6.2. Notre droit de nous rétracter du contrat. Nous avons le droit de nous rétracter du contrat conclu à tout moment entre la date de sa conclusion et le moment où vous prenez livraison des marchandises, notamment pour les motifs suivants :

6.2.1. épuisement des stocks des marchandises commandées,

6.2.2. non-réception des marchandises lors de la livraison,

6.2.3. utilisation abusive du système de commande de notre boutique en ligne,

6.2.4. indication de données incorrectes lors de la commande,

6.2.5. commande de marchandises à un prix manifestement inférieur au prix habituel lorsque ce prix résulte d’une erreur ou d’un dysfonctionnement de notre boutique en ligne,

6.2.6. autres motifs dignes d’une considération particulière.

6.3. Droit légal du consommateur de se rétracter. Si vous êtes consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat de vente conclu dans un délai de 14 jours à compter :

6.3.1. de la réception des marchandises,

6.3.2. de la réception du dernier article si vous avez commandé plusieurs articles dans une seule commande et qu’ils sont livrés séparément,

6.3.3. de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce si la livraison se compose de plusieurs lots ou pièces,

6.3.4. de la réception de la première livraison si le contrat prévoit la livraison régulière de marchandises pendant une période déterminée,

6.3.5. de la conclusion du contrat dans le cas d’un autre type de contrat.

6.4. Exclusion du droit de rétractation. Vous ne disposez pas du droit de rétractation pour les contrats :

6.4.1. portant sur la fourniture de marchandises fabriquées selon vos spécifications ou clairement personnalisées,

6.4.2. portant sur la fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après ouverture de l’emballage,

6.4.3. portant sur la fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que de marchandises qui, après leur livraison, sont mélangées de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature,

6.4.4. portant sur la prestation de services lorsque ceux-ci ont été entièrement exécutés,

6.4.5. autres contrats pour lesquels la loi exclut le droit de rétractation.

6.5. Modalités d’exercice du droit de rétractation. Si vous disposez du droit de rétractation et souhaitez l’exercer, vous pouvez nous adresser une déclaration univoque, de préférence :

6.5.1. en remplissant le formulaire type de rétractation disponible dans notre boutique en ligne à l’adresse https://cdn.strefa.fr/data/user-content/dokumenty/odstoupeni-formular.pdf et en l’envoyant :

6.5.1.1. par courrier à l’adresse de notre siège social,

6.5.1.2. par e-mail à notre adresse électronique.

6.6. Respect du délai. Si vous êtes consommateur, il suffit, pour respecter le délai de rétractation, que vous nous envoyiez votre déclaration au plus tard le dernier jour de ce délai.

6.7. Retour des marchandises après rétractation. Si vous vous rétractez du contrat, vous devez nous retourner les marchandises à vos frais, de préférence en même temps que votre déclaration de rétractation, et au plus tard dans les 14 jours suivant son envoi, notamment :

6.7.1. en envoyant les marchandises à l’adresse de notre siège social.

Les marchandises doivent être retournées non endommagées, propres, non usées et sans traces d’utilisation, avec tous les accessoires et documents, si possible dans leur emballage d’origine. Vous devez également restituer tous les cadeaux et bonus reçus dans le cadre du contrat annulé.

6.8. Remboursement après rétractation. Si vous vous rétractez en tant que consommateur, nous vous rembourserons les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration, mais pas avant d’avoir reçu les marchandises ou la preuve de leur expédition. Les frais de livraison vous seront remboursés uniquement à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons. Si la valeur des marchandises retournées a diminué en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, le remboursement sera réduit du montant correspondant à cette diminution. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, ou par un autre moyen convenu avec vous, sans frais supplémentaires à votre charge.

Réclamations du consommateur concernant des marchandises défectueuses

7.1. Champ d’application. La présente section ne s’applique que si vous êtes consommateur et régit notre responsabilité pour les défauts des marchandises.

7.2. Délai de réclamation. Vous pouvez faire valoir auprès de nous un défaut qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de la réception des marchandises, ou d’un an dans le cas de marchandises d’occasion.

7.3. Notre responsabilité pour les défauts des marchandises. Nous répondons du fait que les marchandises sont exemptes de défaut lors de leur réception. Nous répondons notamment du fait que les marchandises :

7.3.1. correspondent à la description, au type et à la quantité convenus, ainsi qu’à la qualité, à la fonctionnalité et aux autres caractéristiques convenues,

7.3.2. sont adaptées à l’usage particulier que vous recherchez, si nous l’avons accepté,

7.3.3. sont livrées avec les accessoires convenus et les instructions d’utilisation, y compris les instructions de montage ou d’installation.

7.4. Nous répondons également du fait qu’en plus des caractéristiques convenues, les marchandises satisfont aux exigences suivantes, sauf si nous vous avons expressément informé avant la conclusion du contrat qu’une caractéristique particulière s’en écartait et que vous l’avez accepté :

7.4.1. elles sont adaptées à l’usage auquel des marchandises du même type sont habituellement destinées, compte tenu notamment des droits des tiers, des dispositions légales, des normes techniques ou, à défaut, des codes de conduite applicables au secteur concerné,

7.4.2. leur quantité, leur qualité et leurs autres caractéristiques, notamment leur durabilité, leur fonctionnalité, leur compatibilité et leur sécurité, correspondent à ce que vous pouvez raisonnablement attendre de marchandises du même type, compte tenu des déclarations publiques faites par nous ou par une autre personne située en amont dans la chaîne contractuelle, en particulier dans la publicité ou sur l’étiquetage ; nous ne sommes pas liés par une déclaration publique si nous n’en avions pas connaissance, si elle avait été rectifiée avant la conclusion du contrat d’une manière comparable à celle dont elle avait été faite, ou si elle n’a pas pu influencer votre décision d’achat,

7.4.3. elles sont livrées avec les accessoires, notamment l’emballage, les instructions de montage et les autres instructions d’utilisation que vous pouvez raisonnablement attendre,

7.4.4. elles correspondent à la qualité ou au modèle d’un échantillon ou d’un spécimen que nous vous avons fourni avant la conclusion du contrat.

7.5. Limitations de responsabilité. Nous ne répondons pas :

7.5.1. de l’usure correspondant au degré d’utilisation antérieure des marchandises,

7.5.2. dans le cas de marchandises d’occasion, d’un défaut correspondant au degré d’utilisation ou d’usure qu’elles présentaient lors de leur réception,

7.5.3. dans le cas de marchandises consommables portant une date de durabilité minimale et de marchandises périssables portant une date limite d’utilisation, de leur inutilisabilité après l’expiration de cette date,

7.5.4. d’un défaut que vous avez vous-même causé.

7.6. Délai pour exercer vos droits. Vous devez examiner les marchandises dès que possible et vérifier leurs caractéristiques et leur quantité. Vous devez faire valoir vos droits au titre des défauts sans retard injustifié, dès que vous êtes en mesure de constater le défaut, et dans le délai de réclamation. Si un défaut apparaît au cours de la première année suivant la réception, il est présumé avoir existé au moment de la réception, sauf si la nature des marchandises ou du défaut exclut cette présomption.

7.7. Droit à la mise en conformité. Si les marchandises présentent un défaut, vous avez droit à sa suppression gratuite, selon votre choix, par le remplacement par des marchandises neuves exemptes de défaut ou par leur réparation. Vous ne pouvez pas imposer le mode de mise en conformité choisi s’il est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre solution.

7.8. Droit à une réduction appropriée du prix ou à la rétractation. Si nous refusons de supprimer le défaut, si nous ne le supprimons pas, si le défaut réapparaît, s’il constitue une violation substantielle du contrat, ou s’il ressort de notre déclaration ou des circonstances qu’il ne sera pas supprimé dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour vous, vous pouvez demander une réduction appropriée du prix ou vous rétracter du contrat. Vous ne pouvez pas vous rétracter si le défaut est insignifiant.

7.9. Modalités de réclamation. Pour exercer vos droits au titre des défauts, vous pouvez de préférence :

7.9.1. envoyer les marchandises à l’adresse de notre siège social,

7.9.2. remettre les marchandises à un transporteur qui les enlèvera au lieu et à l’heure convenus après accord préalable,

7.9.3. vous adresser à une autre personne désignée pour traiter les réclamations, si cette personne est indiquée dans le certificat de garantie ou un autre document, sur l’emballage ou dans notre boutique en ligne.

7.10. Exigences relatives à la réclamation. Les marchandises doivent nous être remises dans un état permettant d’évaluer le bien-fondé de la réclamation ; elles ne doivent notamment pas être excessivement sales. Lors de la réclamation, vous devez :

7.10.1. prouver que les marchandises ont été achetées auprès de nous,

7.10.2. décrire le défaut faisant l’objet de la réclamation et indiquer le mode de règlement souhaité. Le mode de règlement demandé ne peut ensuite être modifié sans notre accord.

7.11. Traitement de la réclamation. Votre réclamation sera traitée dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours suivant sa présentation. Vous serez informé du résultat dans ce délai et les marchandises vous seront retournées de la même manière qu’elles nous ont été remises. Si la réclamation n’est pas traitée dans le délai imparti, vous pouvez vous rétracter du contrat ou demander une réduction appropriée du prix. Si votre réclamation est acceptée, le délai d’exercice des droits au titre des défauts et la période pendant laquelle le défaut est présumé avoir existé lors de la réception sont prolongés de la durée pendant laquelle vous n’avez pas pu utiliser les marchandises.

7.12. Remboursement des frais liés à la réclamation. En cas de réclamation justifiée, vous avez droit au remboursement des frais nécessaires et raisonnablement engagés pour exercer vos droits. Si la réclamation est rejetée, nous avons droit au remboursement des frais nécessaires engagés pour vous retourner les marchandises.

7.13. Confirmation de la réclamation. Lorsque vous exercez vos droits au titre de marchandises défectueuses, nous vous délivrons une confirmation écrite indiquant la date de la réclamation, son contenu et le mode de règlement demandé. Nous vous fournirons également une confirmation de la date et du mode de règlement, y compris de toute réparation effectuée et de sa durée, ou une justification écrite en cas de rejet.

7.14. Garantie commerciale supplémentaire. En plus de vos droits légaux, une garantie commerciale supplémentaire peut être accordée concernant la qualité des marchandises. Elle résulte d’une déclaration du garant, qui peut également figurer dans une publicité, selon laquelle il vous accordera des droits supplémentaires si les marchandises ne présentent pas les caractéristiques indiquées dans la garantie. Les droits découlant de cette garantie et leurs conditions d’exercice sont régis par la déclaration du garant. Si le garant promet que les marchandises conserveront leurs fonctions et performances pendant une période donnée dans des conditions normales d’utilisation, ou si une durée de garantie ou d’utilisation est indiquée sur l’emballage, vous avez au minimum droit au remplacement par des marchandises neuves exemptes de défaut ou à leur réparation par le garant.

Réclamations du professionnel concernant des marchandises défectueuses

8.1. Champ d’application. La présente section ne s’applique que si vous n’êtes pas consommateur et régit notre responsabilité pour les défauts des marchandises.

8.2. Notre responsabilité pour les défauts. Nous vous livrerons les marchandises dans la quantité, la qualité et l’exécution convenues. Si la qualité et l’exécution n’ont pas été convenues, nous livrerons des marchandises d’une qualité et d’une exécution adaptées à l’usage résultant du contrat, ou à défaut à leur usage habituel. Si la quantité n’est indiquée qu’approximativement, nous déterminerons la quantité exacte. Nous répondons des défauts existant au moment où le risque de dommage vous est transféré. Cela ne s’applique pas à un défaut qui pouvait être décelé lors de la conclusion du contrat en faisant preuve d’une attention normale.

8.3. Limitations de responsabilité. Nous ne répondons pas :

8.3.1. d’un défaut de marchandises vendues à prix réduit lorsque la réduction a été convenue en raison de ce défaut,

8.3.2. de l’usure causée par l’utilisation normale des marchandises,

8.3.3. dans le cas de marchandises d’occasion, d’un défaut correspondant au degré d’utilisation ou d’usure qu’elles présentaient lors de leur réception,

8.3.4. des défauts résultant de la nature des marchandises, notamment lorsqu’il s’agit de marchandises consommables ou périssables,

8.3.5. des défauts dont vous aviez connaissance avant la réception des marchandises,

8.3.6. des défauts que vous avez vous-même causés.

8.4. Délai pour exercer vos droits. Vous devez examiner les marchandises dès que possible et vérifier leurs caractéristiques et leur quantité. Vous devez faire valoir vos droits au titre des défauts sans retard injustifié, dès que vous êtes en mesure de constater le défaut. Ces droits doivent être exercés au plus tard dans les 6 mois suivant la livraison, ou dans les 2 ans en cas de défaut caché. À défaut, vos droits au titre des défauts s’éteignent et ne seront pas reconnus.

8.5. Vos droits en cas de violation substantielle du contrat. Si le défaut constitue une violation substantielle du contrat, vous avez droit :

8.5.1. à la suppression du défaut par la livraison de marchandises neuves exemptes de défaut ou par la livraison des marchandises manquantes,

8.5.2. à la suppression du défaut par réparation,

8.5.3. à une réduction appropriée du prix d’achat, ou

8.5.4. à la rétractation du contrat.

Une violation est substantielle si, au moment de la conclusion du contrat, nous savions ou aurions dû savoir que vous n’auriez pas conclu le contrat si vous aviez prévu cette violation. Dans les autres cas, la violation est considérée comme non substantielle. Si vous ne nous informez pas du recours choisi, vous disposez des droits applicables à une violation non substantielle.

8.6. Vos droits en cas de violation non substantielle du contrat. Si le défaut constitue une violation non substantielle du contrat, vous avez droit :

8.6.1. à la suppression du défaut,

8.6.2. à une réduction appropriée du prix d’achat.

Si vous ne nous informez pas du recours choisi, nous pouvons supprimer le défaut en réparant les marchandises, en fournissant de nouvelles marchandises ou en livrant ce qui manquait. Vous ne pouvez ensuite modifier le recours choisi sans notre accord.

8.7. Cas dans lesquels la rétractation ou le remplacement ne peuvent être demandés. Si vous ne pouvez pas retourner les marchandises dans l’état dans lequel vous les avez reçues, vous ne pouvez pas vous rétracter du contrat ni demander leur remplacement par de nouvelles marchandises. Cette règle ne s’applique pas si :

8.7.1. l’état des marchandises a changé à la suite d’un examen effectué afin de constater le défaut,

8.7.2. vous avez utilisé les marchandises avant de découvrir le défaut,

8.7.3. l’impossibilité de restituer les marchandises dans un état inchangé n’a pas été causée par votre action ou votre omission, ou

8.7.4. vous avez vendu, consommé ou modifié les marchandises dans le cadre d’un usage normal avant de découvrir le défaut. Si cela ne concerne qu’une partie des marchandises, vous devez retourner ce qui peut encore l’être et nous indemniser, pour le reste, à hauteur de l’avantage retiré de leur utilisation.

8.8. Modalités de réclamation. Pour exercer vos droits au titre des défauts, vous pouvez :

8.8.1. envoyer les marchandises à l’adresse de notre siège social,

8.8.2. remettre les marchandises à un transporteur qui les enlèvera au lieu et à l’heure convenus après accord préalable,

8.8.3. vous adresser à une autre personne désignée pour traiter les réclamations, si cette personne est indiquée dans le certificat de garantie ou un autre document, sur l’emballage ou dans notre boutique en ligne.

8.9. Exigences relatives à la réclamation. Les marchandises doivent nous être remises dans un état permettant d’évaluer le bien-fondé de la réclamation ; elles ne doivent notamment pas être excessivement sales. Lors de la réclamation, vous devez :

8.9.1. prouver que les marchandises ont été achetées auprès de nous,

8.9.2. décrire le défaut faisant l’objet de la réclamation et indiquer le mode de règlement souhaité. Le mode de règlement demandé ne peut ensuite être modifié sans notre accord.

8.10. Traitement de la réclamation. Votre réclamation sera traitée sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours. Les marchandises vous seront retournées de la même manière qu’elles nous ont été remises pour la réclamation. Si votre réclamation est acceptée, le délai d’exercice de vos droits au titre des défauts est prolongé de la durée nécessaire au traitement de la réclamation.

8.11. Remboursement des frais liés à la réclamation. Si votre réclamation est acceptée, vous avez droit au remboursement des frais nécessaires et raisonnablement engagés pour exercer vos droits. Si elle est rejetée, nous avons droit au remboursement des frais nécessaires engagés pour vous retourner les marchandises.

8.12. Garantie commerciale supplémentaire. En plus de vos droits légaux, une garantie commerciale supplémentaire peut être accordée concernant la qualité des marchandises. Elle résulte d’une déclaration du garant, qui peut également figurer dans une publicité, selon laquelle il vous accordera des droits supplémentaires si les marchandises ne présentent pas les caractéristiques indiquées dans la garantie. Les droits découlant de cette garantie et leurs conditions d’exercice sont régis par la déclaration du garant. Si le garant promet que les marchandises conserveront leurs fonctions et performances pendant une période donnée dans des conditions normales d’utilisation, ou si une durée de garantie ou d’utilisation est indiquée sur l’emballage, vous avez au minimum droit au remplacement par des marchandises neuves exemptes de défaut ou à leur réparation par le garant.

Dispositions complémentaires

9.1. Reprise des marchandises. Conformément à la législation relative à la reprise de certains produits, lors de l’achat de certaines catégories de marchandises, vous pouvez remettre gratuitement au point de vente une quantité équivalente de marchandises d’un type et d’un usage similaires.